1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») et toute convention spécifique que  et le client/partenaire concluront (le « contrat ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes offres et/ou relations contractuelles établies entre  et ses clients/partenaires. Dans le cas où il y a une contradiction entre les présentes et les clauses d’un contrat, les clauses du contrat prévalent. En faisant appel aux services de , le client/partenaire adhère expressément aux présentes conditions et renonce à se prévaloir des siennes, générales ou particulières, à moins d’une dérogation expresse et écrite, signée par les personnes habilitées à engager .

Le recours aux services d’ implique l’adhésion du client/partenaire aux présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont également disponibles et peuvent être téléchargées au format PDF à tout moment sur le site internet : www.e-biom.com

Dans les limites prévues par la loi,  se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, entre autres en fonction de l’évolution des règles applicables. Le client/partenaire sera avisé d’une telle modification par une notification sur le site internet ou, en cas de modification plus substantielle, par email envoyé au moins 15 jours avant la prise d’effet des modifications envisagées. Si le client/partenaire s’oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, le client/partenaire peut choisir de mettre un terme à sa relation avec , sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, seule la disposition réputée non-écrite perd son effet et toutes les autres dispositions des présentes Conditions restent obligatoires. L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales par  ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.

2. Offre et entrée en vigueur d’un contrat

Toute offre remise au client ou partenaire a une durée de validité de 30 jours calendrier à compter de la date d’envoi et est soumise aux présentes Conditions Générales, sauf disposition expresse en sens contraire. Le contrat entrera en vigueur à dater de la réception par  de l’acceptation par écrit de l’offre par le client. L’acceptation d’une offre vaut confirmation de la commande et entraîne une obligation de paiement dans le chef du client/partenaire. Cette acceptation peut être explicite ou elle peut être déduite implicitement des communications avec le client/partenaire.

Aucune modification ne peut être apportée à une commande une fois celle-ci acceptée par le client/partenaire, sauf en cas d’accord mutuel entre les parties. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, le client/partenaire reste tenu à une obligation de paiement, selon les modalités suivantes : indemnité égale à l’acompte si l’exécution de la mission n’a pas encore commencé au moment de l’annulation ; 50% du prix si moins de la moitié de la mission a été effectuée ; 100% du prix si plus de la moitié de la mission a été effectuée au moment de l’annulation.

3. Transmission des informations nécessaires à l’exécution de la mission

Avant le début de l’exécution d’une mission confiée à , le client/partenaire sera tenu de transmettre à  toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et/ou de nature à la faciliter. Le client/partenaire est responsable de l’exactitude, du caractère complet et de la fiabilité des informations qu’il fournira. Tout retard ou manquement dans la transmission de ces informations pourra entraîner un report du début de la mission et, moyennant notification préalable, une facturation des prestations supplémentaires découlant de ce retard ; ces conséquences ne pourront en aucun cas être imputables à .

Lorsque le client/partenaire remet à  des éléments – graphiques ou autres – en vue de les intégrer dans le rapport ou autre livrable à fournir par , le client/partenaire assume seul la responsabilité de l’usage desdits éléments. Le client/partenaire garantit donc  contre tout recours de tiers qui s’estimerait lésé. En particulier, le client/partenaire prendra en charge tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, tous les frais liés à la défense des intérêts de  ainsi que tous les frais liés au remplacement immédiat du matériel de  qui aurait fait l’objet d’une mesure de saisie (ou mesure équivalente).

4. Exécution de la mission et acceptation des services

4.1. Exécution de la mission

Dans un délai de 30 jours maximum suivant l’entrée en vigueur d’un contrat,  mettra à la disposition du client/partenaire un ou plusieurs consultants chargés de réaliser la mission concernée. Les délais d’exécution de la mission figurent dans toute offre et contrat à titre indicatif et non à titre de délai de rigueur, sauf conditions contraires convenues par écrit par les parties. La responsabilité de  ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde. En aucun cas  ne pourra être tenu de retards dans la réalisation de la mission dont la responsabilité est imputable à l’organisation, l’indisponibilité, le défaut de collaboration ou toute autre défaillance quelconque du client/partenaire.

4.2. Acceptation des services et livrables

Une fois les services/livrables livrés au client/partenaire, celui-ci dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour communiquer par écrit toute observation, dûment motivée par rapport aux spécifications contenues dans l’offre/le contrat.  s’efforcera de remédier aux défauts dans un délai raisonnable en prenant en compte les observations raisonnables du client/partenaire. A défaut d’observation écrite dûment motivée émise dans le délai précité, les services/livrables sont considérés comme acceptés par le client/partenaire. Les services/livrables sont en tout cas considérés comme acceptés dès le paiement intégral du prix fixé dans l’offre/le contrat.

5. Paiement

Dès l’entrée en vigueur d’une offre/d’un contrat et sauf stipulation contraire,  établira une facture d’acompte qui sera payée dans les délais et conformément à ce qui est prévu dans l’offre/le contrat. Les prestations seront ensuite facturées au fur et à mesure de l’état d’avancement de la mission, le non-paiement d’une facture à son échéance donnant le droit à  d’interrompre la poursuite de la mission jusqu’au moment du parfait paiement.

Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification, ne peut être opérée par le client/partenaire pour quelque raison que ce soit. Toute facture impayée à l’échéance sera majorée d’un intérêt de retard au taux annuel de 12 %. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant restant impayé avec un minimum de 50 euros par facture.

Si toutefois le montant total du dommage et des frais encourus par  suite à l’inexécution du contrat par le client/partenaire dépasse l’indemnité forfaitaire mentionnée,  pourra réclamer une indemnisation complète (en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux règles prévues par le Code judiciaire).

A défaut de paiement des montants dus aux échéances convenues, ou si le client/partenaire ne respecte pas ses obligations dans le cadre du contrat,  se réserve le droit de suspendre la mission jusqu’au paiement de l’intégralité des montants dus.

6. Responsabilité et nature des prestations

L’étendue de la mission confiée à  sera expressément stipulée dans chaque offre/contrat. Toute demande de modification aux prestations prévues ou d’extension de la mission confiée à  devra être expressément acceptée par  et devra faire l’objet d’une modification du contrat concerné, lequel précisera toute influence éventuelle sur les coûts et les délais d’exécution initialement convenus.  met en œuvre son expertise et ses compétences pour aboutir aux meilleurs résultats et rencontrer au mieux les souhaits du client/partenaire. La réalisation de la mission et sa bonne fin constituent cependant une obligation de moyen et non de résultat.  n’est pas responsable de toute perte ou dommage résultant ou en liaison avec la mise en œuvre des recommandations qu’elle est amenée à formuler dans le cadre de l’exécution de sa mission. De même,  n’est pas responsable pour toute perte ou dommage causé par une erreur résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou tardivement communiquées par le client/partenaire. Par ailleurs,  ne peut pas être tenue responsable des retards de réalisation ou de non-réalisation de la mission si elles sont la conséquence de grèves, de désorganisations internes du client/partenaire ou de tout autre cas de force majeure pouvant survenir en cours d’exécution d’un contrat. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de  découlant d’un défaut d’exécution de sa mission sera limitée au remboursement des pertes directes subies par le client, limitées au maximum au montant des factures payées (HTVA) dans le cadre du contrat concerné pendant l’année qui précède l’évènement donnant lieu au dommage.  ne sera en aucun cas tenu au paiement de dommages indirects ou constitutifs d’un manque-à-gagner quelconque dans le chef du client/partenaire. Si le client/partenaire met en cause la responsabilité de  pour un manquement contractuel ou extracontractuel, celui-ci devra prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver  des dommages éventuels qu’elle pourrait subir à cette occasion.

7. Propriété intellectuelle

Au sens des présentes Conditions Générales, les Droits de Propriété Intellectuelle visent :

1. a) tout brevet, droit d’auteur, droit sur les dessins ou modèles, droit de marque, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, scripts informatiques, protocoles de laboratoire et informations confidentielles (enregistré ou non) ;
2. b) toute demande d’enregistrement et tout droit de demander un enregistrement pour un quelconque de ces droits ; et
3. c) tous les autres droits intellectuels et toute autre protection de nature similaire ou équivalente existant partout dans le monde.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les rapports, protocoles ou toute autre création de nature intellectuelle communiqués ou transmis au client/partenaire par  dans le cadre de la mission et pouvant servir à la bonne mise en œuvre des recommandations/conseils prodigués dans le cadre de cette même mission (ci-après les « Œuvres ») demeurent la propriété exclusive de . Sauf accord exprès en sens contraire,  est donc libre de réutiliser tout élément des Œuvres dans le cadre de services similaires fournis à des tiers.

Dès paiement de l’intégralité du prix convenu dans l’offre/le contrat,  octroie au client/partenaire une licence d’exploitation personnelle, non-exclusive et incessible sur les droits de propriété intellectuelle afférents aux Œuvres. Sauf disposition en sens contraire dans l’offre/le contrat, cette licence est accordée dans les limites de ce qui est nécessaire aux besoins internes du client/partenaire, à l’exclusion de tout usage au bénéfice de tiers. Dans l’hypothèse où un tiers réclamerait un droit quelconque (notamment de propriété intellectuelle) sur tout ou partie des Œuvres,  s’engage à modifier l’œuvre afin de remplacer tout élément litigieux par un élément libre de droits ou à négocier avec le tiers le droit pour le client/partenaire de poursuivre l’exploitation de ladite Œuvre. Aucune autre forme d’indemnisation ne sera due au client/partenaire par .

8. Confidentialité

Les parties reconnaissent que toute l’information reçue, communiquée et échangée dans le cadre de la négociation ou de l’exécution de l’offre/du contrat sera considérée comme confidentielle et ne pourra dès lors être communiquée à un tiers ou être diffusée publiquement. En outre, les parties prendront toutes les mesures nécessaires pour éviter la divulgation même accidentelle, des informations confidentielles et, à cette fin, ne communiqueront ces informations qu’aux seules personnes qui, dans le cadre du contrat concerné, ont besoin de les connaître. Le client/partenaire garantit que ses employés et/ou collaborateurs, auxquels l’information confidentielle est communiquée, seront tenus par les mêmes obligations de confidentialité que le client/partenaire. Le client/partenaire arrêtera tout usage de et retournera toute information confidentielle, dès que le contrat a pris fin. La présente clause s’applique aussi longtemps qu’une partie dispose d’information confidentielle de l’autre partie en sa possession.

Sans préjudice des deux alinéas précédents,  pourra faire mention de l’identité du client/partenaire, ainsi que d’une description générale de la mission réalisée à son intention, et utiliser ses signes commerciaux, comme son nom et son logo, tant dans ses brochures de présentation, que sur tout autre support en matière de marketing ou d’offres pour d’autres projets.

9. Clause de non-débauchage

Tant durant l’exécution de la mission que pendant un an après la fin du contrat, le client/partenaire s’engage à ne pas conclure directement ou indirectement un contrat de collaboration ou un accord de consultance avec un ancien ou actuel employé, associé ou collaborateur de .

10. Remplacement du consultant au cours de la mission

Si le consultant chargé de la mission se trouvait, pour quelque raison que ce soit, dans l’impossibilité de poursuivre personnellement celle-ci,  serait autorisé à désigner un autre consultant.

11. Protection de données à caractère personnel

Dans l’exécution de l’offre/du contrat,  ne traitera pas de données à caractère personnelle détenue par le client/partenaire. Si et pour autant que des données à caractère personnel détenues par le client/partenaire devaient néanmoins être traitées pendant l’exécution du contrat, les parties se conformeront aux obligations du RGPD et toutes les autres lois et règlementations applicables en matière de protection de données.

Les données à caractère personnel de contact (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone et coordonnées de facturation) du client/partenaire (ou de ses employés) sont traitées par  pour les besoins de l’exécution de l’offre/du contrat et, le cas échéant, en vertu de son intérêt légitime. Les données seront traitées conformément au RGPD. Pour autant que cela soit strictement nécessaire à l’exécution de l’offre/le contrat ou de ses obligations comptables, sociales et fiscales,  pourra éventuellement divulguer les données à ses partenaires, sous-traitants ainsi qu’aux administrations fiscales et sociales, au secrétariat social, ainsi qu’aux personnes en charge de la comptabilité de . Ces données sont conservées pour toute la durée du contrat et 5 ans après l’achèvement dudit contrat. Le cas échéant, les données sont conservées au-delà pour toute la durée nécessaire pour remplir les obligations légales de  (notamment en matière fiscale et comptable). Les données ne peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne que dans des pays que la Commission européenne estime pouvoir garantir un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. A défaut,  prendra les mesures de protection appropriées au moyen de clauses contractuelles standard relatives à la protection des données adoptées par la Commission. Celles-ci peuvent être consultées au siège du responsable de traitement. Le client/partenaire (ou l’un de ses employés) peut (par demande écrite datée et signée) exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement ou de portabilité des données le cas échéant. En cas de question ou de plainte, il/elle peut également s’adresser à l’Autorité de protection des données pour l’exercice de ces droits (1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, Tél. + 32 2 274 48 00 – Fax + 32 2 274 48 35 – contact@apd-gba.be).

12. Résolution

En cas d’inexécution grave par le client/partenaire d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement pour une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible,  sera en droit de résoudre le contrat concerné de plein droit et de mettre immédiatement fin à sa mission, et ce par notification au client/partenaire de sa décision par lettre recommandée. En cas de résolution, le client/partenaire est redevable de 25% du montant total repris sur l’offre qu’il aura accepté.

Un manquement aux obligations de confidentialité, de non-débauchage ou encore à la clause de propriété intellectuelle doit notamment être considéré comme une inexécution grave au sens de la présente disposition.

Les clauses qui sont par leur nature destinées à survivre la fin du contrat (notamment les clauses concernant les informations confidentielles, les données à caractère personnel, la propriété intellectuelle, la non-embauche, la responsabilité, etc.), ne seront pas affectées par la fin (anticipée ou non et pour quelque raison que ce soit) dudit contrat.

13. Rupture anticipée de la mission par le client/partenaire

En cas de rupture anticipée et non justifiée d’un contrat par le client/partenaire, ce dernier sera redevable à  de 25% du montant total repris sur l’offre qu’il aura accepté.

14. Force Majeure

Aucune partie ne peut être considérée comme étant en défaut d’exécuter ses obligations si l’exécution de celles-ci est empêchée ou retardée par un cas de force majeure. Par force majeure il y a lieu d’entendre : tout retard, défaut d’exécution, dommages, pertes ou destruction, ou toute conséquence qui en résulte, causé ou occasionné par, ou dû à un évènement de force majeure, tel que notamment incendie, tremblement de terre, pannes de courant, explosions, troubles civils, pandémies, mesures gouvernementales ou règlementaires, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, actes ou omission de tiers (excepté les sous-traitants), ou tout autre cause événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties et qui ne peut être surmonté par l’adoption de mesures raisonnables.

La partie qui invoque le cas de force majeure en informe immédiatement l’autre partie par écrit. Chaque partie prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les dommages résultant d’un tel cas de force majeur et pour réduire le retard causé par ce dernier. La partie qui invoque le cas de force majeure est dispensée de l’exécution de ses obligations qui est empêchée, limitée, ou compromise en raison de ce cas de force majeure. Si la force majeure se prolonge au-delà de dix jours ou si la partie qui invoque le cas de force majeure informe l’autre partie qu’elle peut raisonnablement considérer n’être plus en mesure d’exécution ses obligations sous les présentes conditions, les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de trouver une solution raisonnable.

15. Droit applicable et compétence

Le présentes conditions générales et tout contrat seront régis par le droit belge. En cas de litige, il est attendu des parties qu’elles mettent tout en œuvre pour trouver une solution à l’amiable.  A défaut de solution à l’amiable, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront les seules compétentes.